RÈGLEMENT POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE «PORT NATURA».
PORT DE PLAISANCE AVEC QUAIS ET CANAUX À USAGE PRIVÉ
PROPRIÉTÉ DE CANALES DEL FLUVIÀ NÀUTIC S.L.
Le présent règlement d’exploitation a pour objet de réglementer les quais et les canaux
pour l’amarrage des bateaux aux amarres correspondantes, à usage privé, non liés à
des parcelles contiguës, de Port Fluvià, un port de plaisance intérieur
commercialement connu sous le nom de «Port Natura», qui sont obligatoires et doivent
être respectés par les locataires, occupants et utilisateurs. Tout cela conformément
aux dispositions de la dixième disposition additionnelle de la loi 2/2013, du 29 mai, sur
la protection et l’utilisation durable du littoral et la modification de la loi 22/1988, du 28
juillet, sur les côtes, et de la deuxième disposition additionnelle du décret royal
876/2014, du 10 octobre, qui approuve le règlement général du littoral.
Le propriétaire est Canales del Fluvià Nàutic, S.L., dont l’adresse de notification est la
suivante : Marina proprement dite, Camí del Joncar s/n, embouchure de la rivière
Fluvià, 17470 Sant Pere Pescador (Girona), qui est responsable de la gestion, de
l’exploitation et du fonctionnement ordinaire des amarrages.
e-mail : info@portnatura.es et site web : www.portnatura.es.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent règlement, les dispositions de la loi
10/2019, du 23 décembre, sur les ports, sont applicables, le cas échéant, à l’exception
de ce qui, en vertu de la deuxième section de sa première disposition transitoire,
s’applique à la précédente loi 5/1998, du 17 avril, sur les ports de Catalogne, et
subsidiairement et analogiquement aux dispositions du décret 17/2005, du 8 février,
qui approuve le règlement de la marine intérieure de Catalogne et du décret 206/2001,
du 24 juillet, du règlement de la police portuaire de Catalogne, ainsi que d’autres
législations locales et étatiques applicables.
a. Document officiel contenant les spécifications techniques du bateau.
b. Enregistrement de la propriété du bateau.
c. Coordonnées d’identité du propriétaire du bateau.
d. Assurance du bateau avec sa police de responsabilité civile avec les limites légales établies ainsi que le reçu de son paiement.
e. Certificat MARPOL si le navire le requiert.
Ces données seront traitées conformément à la loi sur la protection des données en vigueur.
2. CONTACT.
Les locataires, occupants et utilisateurs des quais et canaux de «Port Natura»,
sans préjudice de fournir leurs données correspondantes, adresse, téléphone,
courriel, devront fournir un contact local afin de pouvoir être notifiés en cas
d’urgence, en fournissant le téléphone, le courriel et l’adresse dudit contact local
aux fins de notification correspondante en Espagne. Tout changement d’adresse
doit être notifié au propriétaire. Les changements d’adresse ne produisent des
effets juridiques que s’ils sont communiqués par écrit à la direction de «Port
Natura».
3. AMARRAGE DES EMBARCATIONS.
Les locataires, occupants et utilisateurs ne peuvent s’amarrer qu’à l’emplacement
qui leur a été attribué et toujours de manière appropriée pour éviter tout dommage
aux installations ou aux autres bateaux. Ils doivent s’assurer que leur bateau est
solidement amarré, avec les amarres et les défenses appropriées (en nombre et
en hauteur et bien fixées au pont) et préparé à toutes les conditions
météorologiques, en veillant à ce qu’il ne heurte pas la jetée ou d’autres bateaux.
Ils ne peuvent s’amarrer que dans les mouillages correspondant à leurs mesures
de longueur et de largeur. La longueur du bateau ne doit pas dépasser la longueur
de l’amarre, tandis que la largeur du bateau doit être inférieure de 10% à celle
indiquée sur l’amarre, afin de pouvoir utiliser les défenses. Les dimensions du
bateau s’entendent comme celles qui résultent effectivement de ses mesures
réelles, y compris les défenses9 et autres accessoires qui peuvent être incorporés.
Dans tous les cas, ce sera la direction du port et, le cas échéant, le chef marin, qui
décidera de la commodité d’utilisation de chaque amarrage en fonction de la
conservation et de la sécurité du bateau et des installations.
Les locataires, occupants et usagers doivent veiller à ce qu’aucune partie du
navire ne dépasse les limites de son poste d’amarrage et ne cause de dommages,
et respecter les installations des quais et des canaux.
4. MAINTENANCE, BON ENTRETIEN.
Toutes les embarcations amarrées aux installations doivent être maintenues dans
un bon état de conservation, de présentation, de flottabilité et de sécurité, et les
embarcations doivent être en bon état afin qu’elles ne représentent aucun type de
risque pour le reste des utilisateurs et les installations de «Port Natura».
Chaque amarre ne peut abriter qu’un seul bateau, et ne peut avoir aucun bateau
ou engin flottant (annexe, dériveur, planche à voile, jet ski, …) qui y soit attaché.
Les bateaux doivent porter un nom et un numéro d’immatriculation visibles qui
permettent d’identifier le propriétaire.
Si «Port Natura» constate que ces conditions ne sont pas remplies sur un bateau, il
en informe par écrit le propriétaire, les occupants et l’utilisateur du mouillage à
l’adresse indiquée, avec plein effet conformément aux dispositions de la règle dix-
huit, en leur donnant un délai d’un mois pour remédier aux déficiences constatées,
ou procéder au retrait du bateau des installations. Si, après cette période, le
propriétaire du bateau ne s’est pas conformé aux exigences, «Port Natura» est
autorisé, le cas échéant, à immobiliser temporairement le bateau à son propre
point d’amarrage ou à retirer le bateau de l’amarrage pour le mettre en cale sèche.
Les frais résultants de l’enlèvement ou de l’immobilisation du navire sont à la
charge du titulaire du droit d’usage. Tout ce qui précède sans préjudice de la
notification aux autorités maritimes aux fins légales correspondantes.
En cas de risque de naufrage du bateau, et/ou de dommages causés à d’autres
bateaux ou aux installations de «Port Natura», ce dernier est autorisé à enlever le
bateau sans préavis, à le déplacer vers un autre endroit ou à le déposer à terre.
Tous les frais qui en découlent sont à la charge du propriétaire, du locataire ou de
l’utilisateur.
En cas d’abandon du navire, les dispositions de l’art. 28.4 du Règlement de police
portuaire sont applicables.
5. DROITS D’ACCES.
» Port Natura » se réserve le droit d’interdire l’accès aux quais et chenaux, ainsi
qu’à la plate-forme portuaire, c’est-à-dire à l’ensemble de la zone portuaire, aux
personnes susceptibles d’être perturbatrices ou ne respectant pas l’une des règles
du présent règlement. Le droit d’accès comprend également toute personne
accédant à pied ou à vélo.
Le locataire ou l’occupant du «Port Natura» autorise expressément son personnel à
se rendre sur le pont du bateau pour effectuer les vérifications nécessaires pour
garantir la sécurité en particulier et, en général, pour assurer le respect du présent
règlement.
6. CHANGEMENT D’AMARRAGE DES BATEAUX.
La direction de «Port Natura» a le droit de changer temporairement ou
définitivement l’amarrage des bateaux pour un autre adapté à leur utilisation,
lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour l’exécution de
travaux ou de maintenance, ou pour l’optimisation de la flotte. À cette fin, il informe
en temps utile les locataires, occupants et utilisateurs concernés.
7. VIDÉOSURVEILLANCE.
Le locataire, les occupants et les utilisateurs des quais et des canaux de «Port
Natura» acceptent et autorisent expressément qu’ils puissent être enregistrés par
le système de vidéosurveillance qui pourrait être installé dans le quai. Ces images
seront traitées conformément à la législation en vigueur, conformément à la loi sur
la protection des données.
8. NON-TRANSFERT DE L’AMARRAGE.
Le contrat d’amarrage donne à une personne physique ou morale le droit
d’amarrer un navire spécifique. Le droit d’utiliser ce poste d’amarrage n’est pas
transférable. La place de port ne peut être transférée ou sous-louée, sauf
autorisation expresse du propriétaire. Dans le cas où un utilisateur a l’intention de
laisser le poste d’amarrage libre pendant une longue période, il peut accepter de
gérer la sous-location par l’intermédiaire de «Port Natura».
9. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
En cas de déversement accidentel de carburant dans le bassin, la cause doit être
signalée immédiatement à «Port Natura», qui prendra les mesures appropriées
pour réduire les dommages aux installations et aux autres usagers, la cause du
dommage étant responsable des frais encourus et autres conséquences de sa
responsabilité.
10. CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ.
«Port Natura» n’est pas responsable du vol, du cambriolage, des accidents ou des
dommages causés aux personnes ou aux choses qui se produisent dans les
emprises de «Port Natura». Elle n’est pas non plus responsable des dommages
aux embarcations, ni des dommages ou pertes que pourraient subir les
embarcations à l’intérieur des quais et canaux de «Port Natura», ni des véhicules et
remorques stationnés, qui sont sous la responsabilité et aux risques de leurs
propriétaires ou utilisateurs, sans préjudice des mesures de sécurité qui pourraient
être adoptées, telles que l’installation de caméras de vidéosurveillance.
11. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE.
Tous les bateaux amarrés dans les quais et les canaux de «Port Natura» doivent
disposer d’une assurance de responsabilité civile conforme à la législation en
vigueur et, dans tous les cas, pour couvrir les dommages causés à des tiers, avec
un montant minimum de responsabilité civile de 300 000 euros. Chaque année, il
faut fournir à «Port Natura» la preuve de paiement de la prime d’assurance.
Les locataires ou utilisateurs seront responsables de tous les dommages ou
pannes causés aux installations, aux éléments d’approvisionnement, aux leurs ou
à ceux de tiers, par suite de défauts des éléments, des installations de leurs
bateaux ou de la mauvaise manœuvre de ceux-ci. Chaque fois qu’il y a des
dommages et/ou tout autre type d’incident causé par les usagers aux biens du Port
de Plaisance, ils seront responsables du paiement du coût des réparations.
Les locataires sont responsables de la gestion de leurs déchets.
Les propriétaires des bateaux seront en tout cas civilement responsables des
infractions ou des dettes contractées ou des responsabilités qui pourraient être
décrétées contre les utilisateurs ou les skippers par n’importe quel titre.
Les bateaux sont responsables, le cas échéant, avec une garantie réelle, des
loyers ou montants qui leur sont assimilés pour l’usage et la jouissance du
mouillage et du montant, le cas échéant, des prestations qui ont pu être fournies et
des dommages et pannes qu’ils causent aux installations ou à des tiers.
Le locataire ou l’utilisateur doit payer les loyers ou des montants similaires jusqu’à
ce que le point d’amarrage soit libéré.
Les locataires, occupants et utilisateurs sont responsables de leur équipage, de
leur famille, de leurs invités ou des employés de tiers et veillent à ce qu’à aucun
moment ils ne causent de nuisances à d’autres personnes.
12. TRANSMISSION.
Lorsque le propriétaire d’un bateau situé dans les quais et canaux de «Port Natura» a
l’intention de le vendre sans préjudice du fait que le bateau reste amarré à
l’emplacement prévu, il doit en informer immédiatement la direction de «Port Natura»,
afin que le nouveau propriétaire puisse, le cas échéant, signer le contrat de location
correspondant et fournir la documentation et les coordonnées correspondantes. Tant
l’ancien propriétaire que le nouveau propriétaire sont responsables des montants
éventuellement dus à la société propriétaire jusqu’à la date de signature du nouveau
contrat de location.
13. ENTREPRISES DE MAINTENANCE.
Seules les entreprises qui respectent toutes les réglementations en matière de santé et
de sécurité et les réglementations sectorielles seront autorisées à accéder au quai
pour effectuer les réparations et/ou l’entretien des bateaux. La responsabilité en cas de
non-conformité incombera directement au propriétaire/locataire/utilisateur du navire
faisant l’objet des travaux.
14. HEURES DE SILENCE.
Les heures de silence sont établies de 24h00 à 07h00. Pendant ces heures, l’utilisation
du moteur est interdite, sauf pour les manœuvres d’amarrage et de désamarrage et
pour les mouvements de véhicules, sauf dans la zone d’entrée et sur la route de
l’entrée à l’accès à la plage.
Toute personne qui interrompt de manière répétée le reste de nos clients ou qui ne
tient pas compte du personnel de surveillance doit quitter le port. Chacun est prié de
respecter le repos des personnes qui passent la nuit sur place.
15. INTERDICTIONS.
a) Il est interdit de laisser les drisses détachées de telle sorte qu’elles puissent heurter
le mât et, par conséquent, gêner les voisins du quai et déranger les cordages des
autres usagers.
b) Il est interdit de laisser les moteurs en marche lorsque le bateau est amarré. Les
moteurs ne peuvent être utilisés que le temps nécessaire à leur mise au point.
(c) Il est interdit de jeter, soit dans l’eau, soit sur la terre, des débris, des ordures, des
liquides ou des eaux usées, ou toute matière polluante liquide ou solide. Les ordures
doivent être déposées dans les réceptacles prévus à cet effet. Il en va de même pour
la vidange des cales et/ou des réservoirs sur place. Les pompes de cale ne doivent
pas être branchées dans les quais et les canaux.
d) Il est interdit de nettoyer les bateaux, avec des détergents ou similaires, ou les
réservoirs de carburant dans le quai.
e) Il est interdit d’effectuer des travaux ou des activités à bord des bateaux qui
constituent une nuisance pour les autres usagers.
f) Il est interdit d’utiliser des haut-parleurs, des sirènes ou des signaux acoustiques en
général, sauf en cas d’alerte urgente ou d’utilité publique.
g) Lors des sorties en mer, le câble d’alimentation doit rester déconnecté de la tourelle
afin d’éviter les risques électriques pour les autres utilisateurs du quai.
h) Il n’est pas permis d’amarrer avec des chaînes sur les taquets, car elles
endommagent l’acier et l’aluminium, ni d’utiliser des encres à l’intérieur des quais et
des canaux.
i) La consommation et/ou le trafic de substances illicites sont interdits. Les autorités
espagnoles interdisent la consommation de boissons alcoolisées aux personnes de
moins de 18 ans.
j) Les travaux et réparations, la peinture et le ponçage sur le bateau dans les
installations de «Port Natura» ne sont pas autorisés, sauf autorisation expresse de «Port
Natura».
k) L’installation d’une antenne parabolique nécessite l’autorisation de «Port Natura».
l) Les pontons doivent toujours être libres de tout objet susceptible de gêner le
passage.
m) Aucune bouée, aucun pieu ou objet ne peut être placé dans les eaux du bassin
sans l’autorisation écrite préalable de «Port Natura».
n) Il est interdit d’étendre des vêtements dans toute la zone de «Port Natura».
o) Il est interdit d’avoir des matières explosives à bord des bateaux, à l’exception des
fusées de signalisation réglementaires.
p) Il est interdit de fumer pendant les opérations de ravitaillement en carburant, dans
les lieux proches de l’endroit où elles se déroulent. Il est interdit de cuisiner sur les
jetées. Il est également interdit d’allumer des feux, des feux de joie et des barbecues
ou d’utiliser des lampes à flamme nue dans toute la zone «Port Natura».
q) Il est interdit de faire du ski nautique, de la voile, de la planche à voile, de se baigner
ou de nager dans les quais et les canaux. Il est expressément interdit de pêcher dans
la section de l’entrée du port.
r) Il est interdit de colporter, de vendre des produits, de faire de la publicité non
autorisée ou de placer des annonces ou des affiches publicitaires et autres actions
susceptibles d’être utilisées à des fins commerciales, sur les bateaux ou dans les quais
et canaux.
s) L’exploitation commerciale des bateaux amarrés est interdite, sauf s’ils contractent
ce service avec «Port Natura», en payant la redevance supplémentaire correspondante.
t) Il est interdit d’utiliser un radar à l’intérieur du port de plaisance.
u) Il est interdit de monter sur le bateau d’autrui.
v) La vitesse maximale de navigation dans les quais et les chenaux de la marina est de
3 nœuds.
w) La vitesse maximale de circulation dans toute l’enceinte de «Port Natura» est de 10
km/h, sauf sur la route périphérique où la limite est de 20 km/h.
16. NAVIGATION SUR LE RÉSEAU FLUVIAL.
Les bateaux basés à «Port Natura» ne sont pas autorisés à remonter un tronçon de la
rivière Fluvià et ne peuvent sortir en mer qu’à une vitesse maximale de 3 nœuds. Pour
remonter la rivière Fluvià ou naviguer sur le rec Sirvent, il est nécessaire que
l’utilisateur fasse une déclaration responsable auprès de l’Agence catalane de l’eau et
paie la redevance correspondante.
17. STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Il est strictement interdit de stationner sur la chaussée et à tout endroit qui gêne et/ou
entrave la circulation des autres véhicules.
Les bateaux et les remorques doivent être garés exclusivement dans la zone réservée
au stationnement des remorques.
18. ANIMAUX DOMESTIQUES.
Les animaux domestiques doivent toujours être surveillés et tenus en laisse lorsqu’ils
se trouvent dans les parties communes de «Port Natura». Les règles d’hygiène doivent
être respectées en ce qui concerne les animaux domestiques. Les propriétaires
d’animaux seront directement responsables de tout dommage, saleté, agression ou
tout type d’incident qui pourrait être causé directement ou par eux à l’intérieur de «Port
Natura», et dans tous les cas, la loi sur la protection des animaux et les arrêtés
municipaux applicables doivent être respectés.
La présence d’animaux domestiques dans les toilettes est strictement interdite.
19. RÉSILIATION DU CONTRAT.
Le non-respect de l’une des règles énoncées dans le présent document peut entraîner
la résiliation du contrat d’amarrage, après une notification à l’adresse indiquée,
donnant un délai de quinze jours pour remédier à la non-conformité et s’il n’y est pas
remédié.
En cas de résiliation du contrat d’amarrage pour quelque raison que ce soit, le
propriétaire doit en informer le propriétaire ou l’utilisateur de l’amarre par écrit et de
manière irréfutable à l’adresse indiquée. Cette notification aura plein effet lorsque sa
mise en échec est due uniquement à la volonté expresse ou tacite du destinataire, ou à
la passivité, l’erreur, le manque d’intérêt, la négligence ou le manque de compétence
de la personne à qui elle est destinée, qui doit retirer le bateau, en indiquant que, si
cela n’est pas fait dans les vingt jours, «Port Natura» sera autorisé à l’immobiliser
provisoirement à son propre point d’amarrage ou à retirer le bateau de l’amarrage pour
le mettre en cale sèche. Les frais dérivés de l’enlèvement ou de l’immobilisation du
bateau sont à la charge du titulaire du droit d’usage. Tout ce qui précède, sans
préjudice, le cas échéant, de la notification aux autorités maritimes, pour les effets
juridiques correspondants.
20. SOUMISSION AUX LOIS ET À LA JURIDICTION DE LA COUR DES
TRIBUNAUX ESPAGNOLS AYANT JURIDICTION DANS LES TRIBUNAUX DE
FIGUERES (GIRONA).
En cas de doute ou de divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent
règlement, les locataires ou les utilisateurs seront soumis à la législation espagnole et
en cas d’action en justice, renonçant à leur propre juridiction si elle est différente, ils
seront soumis à la juridiction des tribunaux de Figueres (Girona).
21. PUBLICATION ET PUBLICITÉ.
Ces règlements, comme indiqué, sont obligatoires pour tous les locataires, occupants
et utilisateurs des quais et canaux de «Port Natura», et de la plate-forme portuaire,
c’est-à-dire dans toute la zone portuaire, et incluent également toute personne qui,
sans être un client, y accède à pied ou à vélo.
Ce règlement sera publié sur le site Internet de « Port Natura » www.portnatura.es et
sera disponible dans ses bureaux. Ils seront également joints en annexe aux contrats
d’amarrage qui seront accordés.
Sant Pere Pescador, 08 juin 2022.